par Van Gysel, Alain-Charles
Référence Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, page (54)
Publication Publié, 1999
Article révisé par les pairs
Titre:
  • La loi du 27 juin 1960 s'applique-t-elle à la séparation de biens pour cause déterminée?: Une séparation de corps et de biens est-elle possible pour cause de séparation de fait?
Auteur:Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication:Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, page (54)
Statut de publication:Publié, 1999
Sujet CREF:Droit
Note revue:note sous Civ. Bruxelles, 23 octobre 1999
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:E228346

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