La loi du 27 juin 1960 s'applique-t-elle à la séparation de biens pour cause déterminée?: Une séparation de corps et de biens est-elle possible pour cause de séparation de fait?

Référence Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, page (54)
Publication Publié, 1999

Article révisé par les pairs

Titre:	La loi du 27 juin 1960 s'applique-t-elle à la séparation de biens pour cause déterminée?: Une séparation de corps et de biens est-elle possible pour cause de séparation de fait?
Auteur:	Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication:	Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, page (54)
Statut de publication:	Publié, 1999
Sujet CREF:	Droit
Note revue:	note sous Civ. Bruxelles, 23 octobre 1999
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:E228346

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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