par Van Gysel, Alain-Charles
Référence Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, page (51)
Publication Publié, 1999
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Le délai d'appel contre une décision ordonnant des enquêtes notifiées: un mois à dater de la signification
Auteur:Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication:Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, page (51)
Statut de publication:Publié, 1999
Sujet CREF:Droit
Note revue:Note sous Cass. 17 mars 1997
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:E228346