Du règlement collectif de dettes et d'autres modifications de la possibilité d'exécuter une décision en matière d'aliments

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;Thomasset, Christine
Référence Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, page (18)
Publication Publié, 1999

Article révisé par les pairs

Titre:	Du règlement collectif de dettes et d'autres modifications de la possibilité d'exécuter une décision en matière d'aliments
Auteur:	Van Gysel, Alain-Charles; Thomasset, Christine
Informations sur la publication:	Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, page (18)
Statut de publication:	Publié, 1999
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:E228346

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