Référé- Article 1280 du Code judiciaire: Cause communicable au Ministère public

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Référence Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, page (62)
Publication Publié, 1998

Article révisé par les pairs

Titre:	Référé- Article 1280 du Code judiciaire: Cause communicable au Ministère public
Auteur:	Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication:	Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, page (62)
Statut de publication:	Publié, 1998
Sujet CREF:	Droit
Note revue:	note sous Cour de cassation, 1ère Chambre, 13 juin 1997
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:E228346

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