par Van Gysel, Alain-Charles
Référence Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, page (62)
Publication Publié, 1998
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Référé- Article 1280 du Code judiciaire: Cause communicable au Ministère public
Auteur:Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication:Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, page (62)
Statut de publication:Publié, 1998
Sujet CREF:Droit
Note revue:note sous Cour de cassation, 1ère Chambre, 13 juin 1997
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:E228346