par Van Gysel, Alain-Charles
Référence Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, page (31)
Publication Publié, 1997
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Comparaison avec raison
Auteur:Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication:Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, page (31)
Statut de publication:Publié, 1997
Sujet CREF:Droit
Note revue:Note sous Cour de Cassation, 1ere Chambre, 13 octobre 1994
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:E228346