La détermination de la prestation caractéristique

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Référence Revue de droit de l'ULB, 10, page (41)
Publication Publié, 1994

Article révisé par les pairs

Titre:	La détermination de la prestation caractéristique
Auteur:	Van Gysel, Alain-Charles; Ingber, Joëlle
Informations sur la publication:	Revue de droit de l'ULB, 10, page (41)
Statut de publication:	Publié, 1994
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0779-5572

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