Le fond et la forme dans le divorce par consentement mutuel international

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Référence Revue du notariat belge, page (11)
Publication Publié, 1995-01

Article révisé par les pairs

Titre:	Le fond et la forme dans le divorce par consentement mutuel international
Auteur:	Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication:	Revue du notariat belge, page (11)
Statut de publication:	Publié, 1995-01
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:1375-9671

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