Tutelle et administration légale: la réforme de la réforme

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Référence Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, page (75-78)
Publication Publié, 2003

Article révisé par les pairs

Titre:	Tutelle et administration légale: la réforme de la réforme
Auteur:	Gallus, Nicole
Informations sur la publication:	Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, page (75-78)
Statut de publication:	Publié, 2003
Sujet CREF:	Droit
Note revue:	Note sur la loi réparatrice de la réforme de la tutelle du 13 février 2003
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:E228346

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