La détermination de la loi applicable au régime matrimonial en vertu de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux

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Référence Journal des tribunaux, page (661 à 665)
Publication Publié, 1982

Article révisé par les pairs

Titre:	La détermination de la loi applicable au régime matrimonial en vertu de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
Auteur:	Watté, Nadine
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, page (661 à 665)
Statut de publication:	Publié, 1982
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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