Les dispositions des articles 17 et 18 de la Convention du 27 septembre 1968 sur la compétence et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

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Référence Revue de jurisprudence commerciale, page (258 à 260)
Publication Publié, 1979

Article révisé par les pairs

Titre:	Les dispositions des articles 17 et 18 de la Convention du 27 septembre 1968 sur la compétence et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Auteur:	Watté, Nadine
Informations sur la publication:	Revue de jurisprudence commerciale, page (258 à 260)
Statut de publication:	Publié, 1979
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0048-7937

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