Observations sous l’arrêt n° C.94.0280 de la Cour de cassation (1ère Ch.) du 2 mars 1995

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Référence Revue de droit communal, 2, page (91-105)
Publication Publié, 1996

Article révisé par les pairs

Titre:	Observations sous l’arrêt n° C.94.0280 de la Cour de cassation (1ère Ch.) du 2 mars 1995
Auteur:	Rorive, Isabelle
Informations sur la publication:	Revue de droit communal, 2, page (91-105)
Statut de publication:	Publié, 1996
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0778-9319

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