Les nouvelles procédures de sanctions devant la FSMA et la BNB

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Référence Bank- en Financiëel Recht, 2, page (79-108)
Publication Publié, 2012

Article révisé par les pairs

Titre:	Les nouvelles procédures de sanctions devant la FSMA et la BNB
Auteur:	Taton, Xavier
Informations sur la publication:	Bank- en Financiëel Recht, 2, page (79-108)
Statut de publication:	Publié, 2012
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:2033-7833

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