Article sans comité de lecture
Titre:
  • Le régime des exceptions au droit d’auteur après la loi du 31 août 1998 concernant la protection juridique des bases de données
Auteur:Dubuisson, François
Informations sur la publication:Auteurs & média, 2001, 2, page (200-216)
Statut de publication:Publié, 2001
Sujet CREF:Droit
Langue:N/A
Identificateurs:urn:issn:1370-6039