L’interprétation du droit sui generis sur les bases de données par la Cour de Justice des Communautés européennes: à propos des arrêts British Horseracing Board et Fixtures Marketing du 9 novembre 2004

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Référence Revue de droit commercial belge, 2005, 7, page (734-745)
Publication Publié, 2005

Article révisé par les pairs

Titre:	L’interprétation du droit sui generis sur les bases de données par la Cour de Justice des Communautés européennes: à propos des arrêts British Horseracing Board et Fixtures Marketing du 9 novembre 2004
Auteur:	Dubuisson, François
Informations sur la publication:	Revue de droit commercial belge, 2005, 7, page (734-745)
Statut de publication:	Publié, 2005
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0772-8050

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