L’impact pour les communes de l’évolution de la notion de service public dans les secteurs de l’eau et de l’énergie

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Référence Revue de droit communal, 1, page (80-124)
Publication Publié, 2002

Article révisé par les pairs

Titre:	L’impact pour les communes de l’évolution de la notion de service public dans les secteurs de l’eau et de l’énergie
Auteur:	Yernault, Dimitri
Informations sur la publication:	Revue de droit communal, 1, page (80-124)
Statut de publication:	Publié, 2002
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0778-9319

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