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Expropriation déguisée, impôt et droit de propriété: l’affaire Yukos, un épisode de la guerre des oligarques russes devant la Cour européenne des droits de l’homme

par Yernault, Dimitri
Référence Revue trimestrielle des droits de l'homme
Publication A Paraître, 2013

Article révisé par les pairs

• Détails

Titre:	Expropriation déguisée, impôt et droit de propriété: l’affaire Yukos, un épisode de la guerre des oligarques russes devant la Cour européenne des droits de l’homme
Auteur:	Yernault, Dimitri
Informations sur la publication:	Revue trimestrielle des droits de l'homme
Statut de publication:	A Paraître, 2013
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	obs. sous Cour eur.d.h., arrêt du 20 septembre 2011, 1ère section, OAO Neftyanaya Kompaniya Yukos v. Russia, n°14902/04
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0777-3579