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Les pouvoirs d’investigation de l’administration face à la délinquance économique: les locaux professionnels et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

par Yernault, Dimitri
Référence Revue trimestrielle des droits de l'homme, 17, page (121-136)
Publication Publié, 1994

Article révisé par les pairs

• Détails

Titre:	Les pouvoirs d’investigation de l’administration face à la délinquance économique: les locaux professionnels et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
Auteur:	Yernault, Dimitri
Informations sur la publication:	Revue trimestrielle des droits de l'homme, 17, page (121-136)
Statut de publication:	Publié, 1994
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	observations sous Cour eur. d. h., 25 février 1993, Miailhe contre France
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0777-3579