Le fisc, ses amendes et la matière pénale

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Référence Revue trimestrielle des droits de l'homme, 23, page (427-442)
Publication Publié, 1995

Article révisé par les pairs

Titre:	Le fisc, ses amendes et la matière pénale
Auteur:	Yernault, Dimitri
Informations sur la publication:	Revue trimestrielle des droits de l'homme, 23, page (427-442)
Statut de publication:	Publié, 1995
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	observations sous Cour eur. d. h., 24 février 1994, Bendenoun contre France, et sous Trib.adm. Strasbourg, 8 décembre 1994, Simon
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0777-3579

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