par Yernault, Dimitri
Référence Revue trimestrielle des droits de l'homme, 23, page (427-442)
Publication Publié, 1995
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Le fisc, ses amendes et la matière pénale
Auteur:Yernault, Dimitri
Informations sur la publication:Revue trimestrielle des droits de l'homme, 23, page (427-442)
Statut de publication:Publié, 1995
Sujet CREF:Droit
Note générale:observations sous Cour eur. d. h., 24 février 1994, Bendenoun contre France, et sous Trib.adm. Strasbourg, 8 décembre 1994, Simon
Langue:N/A
Identificateurs:urn:issn:0777-3579