par Yernault, Dimitri
Référence Administration publique mensuel - Institut belge des sciences administratives, 1, page (34-48)
Publication Publié, 2002
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Les sanctions administratives communales et le principe de contradiction devant l’administration et le juge
Auteur:Yernault, Dimitri
Informations sur la publication:Administration publique mensuel - Institut belge des sciences administratives, 1, page (34-48)
Statut de publication:Publié, 2002
Sujet CREF:Droit
Langue:N/A
Identificateurs:urn:issn:0771-4084