Les sanctions administratives communales et le principe de contradiction devant l’administration et le juge

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Référence Administration publique mensuel - Institut belge des sciences administratives, 1, page (34-48)
Publication Publié, 2002

Article révisé par les pairs

Titre:	Les sanctions administratives communales et le principe de contradiction devant l’administration et le juge
Auteur:	Yernault, Dimitri
Informations sur la publication:	Administration publique mensuel - Institut belge des sciences administratives, 1, page (34-48)
Statut de publication:	Publié, 2002
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0771-4084

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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