La valeur vénale d’un immeuble grevé d’une hypothèque au regard de l’article 46 du Code des droits d’enregistrement

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;Likhatcheva, D.
Référence Comptabilité et fiscalité pratiques, page (21)
Publication Publié, 2012

Article révisé par les pairs

Titre:	La valeur vénale d’un immeuble grevé d’une hypothèque au regard de l’article 46 du Code des droits d’enregistrement
Auteur:	Munungu Lungungu, Kevin; Likhatcheva, D.
Informations sur la publication:	Comptabilité et fiscalité pratiques, page (21)
Statut de publication:	Publié, 2012
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0779-5513

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