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Les accords de coopération entre partenaires fédéraux: entre sources du droit et soft law

par Munungu Lungungu, Kevin ;Poirier, Johanne
Editeur scientifique Ost, François;Cartuyvels, Yves;Dumont, Hugues;Gerard, Philippe ;Van De Kerchove, Michel;Hachez, Isabelle
Référence Les sources du droit revisitées, Anthémis-Publications de l’Université de Saint-Louis, Bruxelles, Vol. 2, Normes internes et infraconstitutionnelles, page (899-937)
Publication Publié, 2013

Partie d'ouvrage collectif

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Titre:	Les accords de coopération entre partenaires fédéraux: entre sources du droit et soft law
Auteur:	Munungu Lungungu, Kevin; Poirier, Johanne
Editeur scientifique:	Ost, François; Cartuyvels, Yves; Dumont, Hugues; Gerard, Philippe; Van De Kerchove, Michel; Hachez, Isabelle
Informations sur la publication:	Les sources du droit revisitées, Anthémis-Publications de l’Université de Saint-Louis, Bruxelles, Vol. 2, Normes internes et infraconstitutionnelles, page (899-937)
Statut de publication:	Publié, 2013
Sujet CREF:	Droit public
Langue:	Français