Observations s/Cass. b, 21 déc. 2009

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Référence Journal des tribunaux, page (129-130)
Publication Publié, 2010

Article révisé par les pairs

Titre:	Observations s/Cass. b, 21 déc. 2009
Auteur:	David, Eric
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, page (129-130)
Statut de publication:	Publié, 2010
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	21 déc. 2009
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X

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