Réformation par conséquence et étendue de l'effet dévolutif: Quelques mises au point utiles

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Référence Rôle général, 2598
Publication Publié, 2007

Article révisé par les pairs

Titre:	Réformation par conséquence et étendue de l'effet dévolutif: Quelques mises au point utiles
Auteur:	Englebert, Jacques
Informations sur la publication:	Rôle général, 2598
Statut de publication:	Publié, 2007
Sujet CREF:	Droit
Note revue:	note sous Bruxelles, 17e Ch., 25 juin 2007; www.procedurecivile.be
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:E228384

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