Réponse du Centre de droit privé de l’Université Libre de Bruxelles à la consultation publique de la Commission européenne publiée le 4 février 2011 « Towards a CoherentEuropeanApproach to Collective Redress

Référence Ed. http://ec.europa.eu/competition/consultations/2011_collective_redress/ulb_fr.pdf
Publication Publié, 2011

Ouvrage en collaboration

Titre:	Réponse du Centre de droit privé de l’Université Libre de Bruxelles à la consultation publique de la Commission européenne publiée le 4 février 2011 « Towards a CoherentEuropeanApproach to Collective Redress
Auteur:	Puttemans, Andrée; Boularbah, Hakim; Posnow-Wurm, Malgorzata; Gyory, Raphaël
Informations sur la publication:	Ed. http://ec.europa.eu/competition/consultations/2011_collective_redress/ulb_fr.pdf
Statut de publication:	Publié, 2011
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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