Titre:
  • Réponse du Centre de droit privé de l’Université Libre de Bruxelles à la consultation publique de la Commission européenne publiée le 4 février 2011 « Towards a CoherentEuropeanApproach to Collective Redress
Auteur:Puttemans, Andrée; Boularbah, Hakim; Posnow-Wurm, Malgorzata; Gyory, Raphaël
Informations sur la publication:Ed. http://ec.europa.eu/competition/consultations/2011_collective_redress/ulb_fr.pdf
Statut de publication:Publié, 2011
Sujet CREF:Droit
Langue:N/A