Article révisé par les pairs
Titre:
  • Les étranges nouveautés de la demande nouvelle
Auteur:Boularbah, Hakim; de Leval, Georges; Mougenot, D.; Van Drooghenbroeck, J-F
Informations sur la publication:Journal des tribunaux, page (249)
Statut de publication:Publié, 2012
Sujet CREF:Droit
Note générale:note sous Cass. 14 Octobre 2011
Langue:N/A
Identificateurs:urn:issn:0021-812X