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Le règlement (CE) No 1206/2001 sur l’obtention de preuves et sa première interprétation communautaire par l’arrêt St Paul Dairy N

par Nuyts, Arnaud
Editeur scientifique de Leval, Georges;Soriano, M. C.
Référence Espace judiciaire européen, Acquis et enjeux futurs en matière civile, Larcier, page (289-312)
Publication Publié, 2007

Partie d'ouvrage collectif

• Détails

Titre:	Le règlement (CE) No 1206/2001 sur l’obtention de preuves et sa première interprétation communautaire par l’arrêt St Paul Dairy N
Auteur:	Nuyts, Arnaud
Editeur scientifique:	de Leval, Georges; Soriano, M. C.
Informations sur la publication:	Espace judiciaire européen, Acquis et enjeux futurs en matière civile, Larcier, page (289-312)
Statut de publication:	Publié, 2007
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A