La Cour de cassation confirme la thèse extensive des pouvoirs du juge statuant par défaut

Publication Non publié, 2007-01-11

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Droit du procès civil
par Baetens-Spetschinsky, Marc , Berwette, Martine , Biart, John , de Schietere de Lophem, Evrard , Laune, Fanny , Lejeune, Frédéric , Lenaerts, Jean-Sébastien , Menetrey, Séverine , Panepinto, Ludovic , Taton, Xavier
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