• Citer

Les vices de forme et les délais de procédure: Régime général et irrégularités spécifiques

par Boularbah, Hakim ;Taton, Xavier
Editeur scientifique Boularbah, Hakim ;Van Drooghenbroeck, J-F
Référence Les défenses en droit judiciaire, actes du colloque de la Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles, Larcier, Bruxelles, page (101-156)
Publication Publié, 2010

Publication dans des actes

• Détails

Titre:	Les vices de forme et les délais de procédure: Régime général et irrégularités spécifiques
Auteur:	Boularbah, Hakim; Taton, Xavier
Editeur scientifique:	Boularbah, Hakim; Van Drooghenbroeck, J-F
Informations sur la publication:	Les défenses en droit judiciaire, actes du colloque de la Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles, Larcier, Bruxelles, page (101-156)
Statut de publication:	Publié, 2010
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français