Le recours à l’article 31 du règlement 44/2001 dans le cas du rejet au fond d’une action de caractère ‘préventif’ fondée sur l’article 5.3 du règlement

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Référence Hellenic Review of European Law, page (67-81)
Publication Publié, 2007

Article révisé par les pairs

Titre:	Le recours à l’article 31 du règlement 44/2001 dans le cas du rejet au fond d’une action de caractère ‘préventif’ fondée sur l’article 5.3 du règlement
Auteur:	Kapetanaki, Natalia
Informations sur la publication:	Hellenic Review of European Law, page (67-81)
Statut de publication:	Publié, 2007
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	English-french edition, Center for International and European business law, Thessaloniki, Greece
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:E228369

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