Le délai d’un an: un anniversaire inopportun selon la Cour constitutionnelle

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Référence Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, 2011, 1, page (2-3)
Publication Publié, 2011

Article révisé par les pairs

Titre:	Le délai d’un an: un anniversaire inopportun selon la Cour constitutionnelle
Auteur:	Massager, Nathalie
Informations sur la publication:	Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, 2011, 1, page (2-3)
Statut de publication:	Publié, 2011
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:E228346

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