Article de presse ou de vulgarisation
Titre:
  • Les garanties publiques au profit de Dexia confrontées aux règles d’attribution du pouvoir exécutif : le Conseil d’État saisi
Auteur:Slautsky, Emmanuel
Informations sur la publication:Justice en ligne
Statut de publication:Publié, 2012-04-12
Sujet CREF:Droit
Langue:N/A
Identificateurs:urn:issn:E227852