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Les sanctions administratives communales : vers où va-t-on ? Qu’en sera-t-il pour les mineurs de quatorze ans et plus ?

par Slautsky, Emmanuel
Référence Justice en ligne
Publication Publié, 2012-10-23

Article de presse ou de vulgarisation

• Détails

Titre:	Les sanctions administratives communales : vers où va-t-on ? Qu’en sera-t-il pour les mineurs de quatorze ans et plus ?
Auteur:	Slautsky, Emmanuel
Informations sur la publication:	Justice en ligne
Statut de publication:	Publié, 2012-10-23
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:E227852