Du secret de l’instruction au secret du délibéré à la CJCE

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Référence Séminaire transdisciplinaire (13 novembre 2008: Pôle d'éthique, Université Libre de Bruxelles)
Publication Non publié, 2008

Communication à un colloque

Titre:	Du secret de l’instruction au secret du délibéré à la CJCE
Auteur:	Van Waeyenberge, Arnaud
Informations sur la publication:	Séminaire transdisciplinaire (13 novembre 2008: Pôle d'éthique, Université Libre de Bruxelles)
Statut de publication:	Non publié, 2008
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français

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