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La responsabilité de la CE pour l’inobservance du cadre juridique de l’OMC: Jalons pour une reconnaissance du principe de responsabilité sans faute de la Communauté

par Van Waeyenberge, Arnaud
Référence 3ième Conférence biennale de la Société Européenne du Droit International (SEDI) - Groupe de Réflexion en Droit International Économique (3: 4 Septembre 2008: Max Planck Institut, Heidelberg (Allemagne))
Publication Non publié, 2008

Communication à un colloque

• Détails

Titre:	La responsabilité de la CE pour l’inobservance du cadre juridique de l’OMC: Jalons pour une reconnaissance du principe de responsabilité sans faute de la Communauté
Auteur:	Van Waeyenberge, Arnaud
Informations sur la publication:	3ième Conférence biennale de la Société Européenne du Droit International (SEDI) - Groupe de Réflexion en Droit International Économique (3: 4 Septembre 2008: Max Planck Institut, Heidelberg (Allemagne))
Statut de publication:	Non publié, 2008
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	Sujet: Hétérogénéité en Droit International Économique
Langue:	Français