Partie d'ouvrage collectif
Titre:
  • Le recours en annulation introduits par les particuliers devant la Cour de justice de l’Union européenne: une protection juridictionnelle effective ?
Auteur:Van Waeyenberge, Arnaud
Informations sur la publication:Mélanges en l'honneur de J-L Bergel, Bruylant, Bruxelles, page (25)
Statut de publication:Publié, 2012
Sujet CREF:Droit
Langue:Français