La consécration du principe de responsabilité sans faute en droit communautaire

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Référence Journal des tribunaux. Droit européen, page (95-99)
Publication Publié, 2009-04

Article révisé par les pairs

Titre:	La consécration du principe de responsabilité sans faute en droit communautaire
Auteur:	Van Waeyenberge, Arnaud; Pecho, Peter
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux. Droit européen, page (95-99)
Statut de publication:	Publié, 2009-04
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0779-7656

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