Domestic provisions and case law: the Belgian case

Weyembergh, Anne; Kennes, Laurent

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Domestic provisions and case law: the Belgian case

par Weyembergh, Anne

;Kennes, Laurent

Référence EU counter-terrorism offences, What impact on national legislation and case-law?, Éditions de l'Université de Bruxelles, Bruxelles, page (149-165)
Publication Publié, 2012-09

Partie d'ouvrage collectif

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