Titre:
  • Droit européen, Constitution et autorités administratives indépendantes: Commentaire de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 18 novembre 2010, n° 130/2010 et de l’arrêt du Conseil d’État du 7 avril 2011, Ville de Wavre, n° 212.557
Auteur:Slautsky, Emmanuel
Informations sur la publication:Administration publique trimestriel, 1, 2012, page (95-113)
Statut de publication:Publié, 2012
Sujet CREF:Droit
Droit administratif
Droit constitutionnel
Droit européen
Droit public
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0775-8812