• Citer

La révocation du plan de règlement ou lorsque la dimension internationale de la procédure se retourne contre le débiteur: Note sous C. trav. Antwerpen, 19 octobre 2010

par Jafferali, Rafaël
Référence Annuaire juridique du crédit et du règlement collectif de dettes 2010, Observatoire du Crédit et de l'Endettement, Charleroi, Ed. 1, page (198-213)
Publication Publié, 2010

Partie d'ouvrage collectif

• Accès en ligne
• Détails
• Statistiques

Titre:	La révocation du plan de règlement ou lorsque la dimension internationale de la procédure se retourne contre le débiteur: Note sous C. trav. Antwerpen, 19 octobre 2010
Auteur:	Jafferali, Rafaël
Informations sur la publication:	Annuaire juridique du crédit et du règlement collectif de dettes 2010, Observatoire du Crédit et de l'Endettement, Charleroi, Ed. 1, page (198-213)
Statut de publication:	Publié, 2010
Sujet CREF:	Droit international prive
Note edition:	1
Langue:	N/A