Revirement de jurisprudence au Conseil d’Etat: un ‘considérant’ pour retirer en toute circonstance la qualité d’autorité administrative aux établissements d’enseignement libre - A propos de l’arrêt Deschutter du 13 février 2001

Référence Administration publique mensuel - Institut belge des sciences administratives, page (281-287)
Publication Publié, 2002

Article révisé par les pairs

Titre:	Revirement de jurisprudence au Conseil d’Etat: un ‘considérant’ pour retirer en toute circonstance la qualité d’autorité administrative aux établissements d’enseignement libre - A propos de l’arrêt Deschutter du 13 février 2001
Auteur:	Rorive, Isabelle
Informations sur la publication:	Administration publique mensuel - Institut belge des sciences administratives, page (281-287)
Statut de publication:	Publié, 2002
Sujet CREF:	Philosophie et théorie du droit
Note revue:	Bruxelles, Bruylant
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0771-4084

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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