Rapport final de la commission Internement pour la révision de la loi de défense sociale du 1er juillet 1964

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Organisme financeur Ministère de la justice
Publication Publié, 1999-04

Rapport

Titre:	Rapport final de la commission Internement pour la révision de la loi de défense sociale du 1er juillet 1964
Auteur:	Mandoux, Patrick
Organisme financeur:	Ministère de la justice
Statut de publication:	Publié, 1999-04
Sujet CREF:	Droit pénal
Volumes/pages:	115 p.
Langue:	Français

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