par Mandoux, Patrick 
Référence La loi belge du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction, La Charte, Bruxelles, page (69-82)
Publication Publié, 1998
Référence La loi belge du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction, La Charte, Bruxelles, page (69-82)
Publication Publié, 1998
Partie d'ouvrage collectif
| Titre: |
|
| Auteur: | Mandoux, Patrick |
| Informations sur la publication: | La loi belge du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction, La Charte, Bruxelles, page (69-82) |
| Statut de publication: | Publié, 1998 |
| Sujet CREF: | Droit pénal |
| Langue: | Français |
