par Mandoux, Patrick
Référence Recueil de jurisprudence de procédure pénale, Bruxelles, La Charte, Bruxelles, page (9)
Publication Publié, 1996
Partie d'ouvrage collectif
Titre:
  • Le jugement: Principes généraux
Auteur:Mandoux, Patrick
Informations sur la publication:Recueil de jurisprudence de procédure pénale, Bruxelles, La Charte, Bruxelles, page (9)
Statut de publication:Publié, 1996
Sujet CREF:Droit pénal
Langue:Français