La scission partielle, nouveau mode de réorganisation des sociétés introduit par la loi du 13 avril 1995

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Référence Revue pratique des Sociétés civiles et commerciales, page (163-198)
Publication Publié, 1998

Article révisé par les pairs

Titre:	La scission partielle, nouveau mode de réorganisation des sociétés introduit par la loi du 13 avril 1995
Auteur:	Garabedian, Daniel
Informations sur la publication:	Revue pratique des Sociétés civiles et commerciales, page (163-198)
Statut de publication:	Publié, 1998
Sujet CREF:	Droit
	Droit fiscal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:1780-762X

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