Les fusions transfrontalières – Les principales modifications introduites par la loi du 11 décembre 2008

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Référence Union des praticiens de la fiscalité (14 décembre 2010)
Publication Non publié, 2010-12-14

Communication à un colloque

Titre:	Les fusions transfrontalières – Les principales modifications introduites par la loi du 11 décembre 2008
Auteur:	Garabedian, Daniel
Informations sur la publication:	Union des praticiens de la fiscalité (14 décembre 2010)
Statut de publication:	Non publié, 2010-12-14
Sujet CREF:	Droit
	Droit fiscal
Langue:	Français

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