Le nouveau dispositif ‘anti-abus’

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Référence Séminaire Les fusions transfrontalières (30 avril 2010)
Publication Non publié, 2010-04-30

Communication à un colloque

Titre:	Le nouveau dispositif ‘anti-abus’
Auteur:	Garabedian, Daniel
Informations sur la publication:	Séminaire Les fusions transfrontalières (30 avril 2010)
Statut de publication:	Non publié, 2010-04-30
Sujet CREF:	Droit
	Droit fiscal
Note générale:	Organisé par Vanham & Vanham
Langue:	Français

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