Les délais d'imposition et de recouvrement

Garabedian, Daniel

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Les délais d'imposition et de recouvrement

par Garabedian, Daniel

Référence Formation approfondie en Droit fiscal pour les magistrats organisée par le Ministère de la Justice (8 novembre 2002)
Publication Non publié, 2002-11-08

Communication à un colloque

Détails

Titre:	Les délais d'imposition et de recouvrement
Auteur:	Garabedian, Daniel
Informations sur la publication:	Formation approfondie en Droit fiscal pour les magistrats organisée par le Ministère de la Justice (8 novembre 2002)
Statut de publication:	Non publié, 2002-11-08
Sujet CREF:	Droit
	Droit fiscal
Langue:	Français

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