New Proposal by the European Commission regarding the VAT treatment of electronically delivered services

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Référence Section of Taxation de l'American Bar Association (Octobre 2000: Los Angeles)
Publication Non publié, 2000-10

Communication à un colloque

Titre:	New Proposal by the European Commission regarding the VAT treatment of electronically delivered services
Auteur:	Garabedian, Daniel
Informations sur la publication:	Section of Taxation de l'American Bar Association (Octobre 2000: Los Angeles)
Statut de publication:	Non publié, 2000-10
Sujet CREF:	Droit
	Droit fiscal
Langue:	Anglais

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