La réforme de la procédure fiscale contentieuse - Questions de droit transitoire

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Référence Colloque Questions actuelles de fiscalité (27 mai 1999)
Publication Non publié, 1999-05-27

Communication à un colloque

Titre:	La réforme de la procédure fiscale contentieuse - Questions de droit transitoire
Auteur:	Garabedian, Daniel
Informations sur la publication:	Colloque Questions actuelles de fiscalité (27 mai 1999)
Statut de publication:	Non publié, 1999-05-27
Sujet CREF:	Droit
	Droit fiscal
Note générale:	Organisé par le DES en Droit fiscal de l'ULB (exposé et texte polycopié)
Langue:	Français

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