La jurisprudence récente en matière de précomptes et versements anticipés

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Référence Groupement belge de l'Association fiscale internationale (IFA) (28 février 1996)
Publication Non publié, 1996-02-28

Communication à un colloque

Titre:	La jurisprudence récente en matière de précomptes et versements anticipés
Auteur:	Garabedian, Daniel
Informations sur la publication:	Groupement belge de l'Association fiscale internationale (IFA) (28 février 1996)
Statut de publication:	Non publié, 1996-02-28
Sujet CREF:	Droit
	Droit fiscal
Langue:	Français

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